On réalise la saisie immobilière selon une procédure judiciaire bien précise. Cette procédure comporte différentes étapes que nous allons précisément voir dans cet article.
Le commandement de payer
Si un créancier n’arrive pas à obtenir un remboursement d’argent auprès de son débiteur alors que la somme est assez importante, il a parfaitement le droit d’avoir recours à la procédure de saisie immobilière. Grâce à cet acte judiciaire, il invite le débiteur à rembourser ses dettes et le prévient que s’il ne paye pas la somme désignée dans un délai déterminée, la procédure de saisie s’enclenchera automatiquement.
Par ailleurs, le débiteur va recevoir l’acte par le biais d’un huissier de justice. Une fois que le délai de paiement est passé, le créancier pourra demander à l’huissier de se déplacer sur les lieux d’emplacement du bien immobilier en question et de rédiger une description du bien par un procès-verbal. Après deux mois, le commandement de payer de la saisie sera publié auprès du bureau des conservations foncières et des hypothèques. Dès la publication de cet acte, le bien sera indisponible, c’est-à-dire, qu’il ne pourra pas faire l’objet d’une donation ou d’une vente.
L’assignation à comparaître
Ce n’est qu’après un délai de huit jours que le commandement de payer fera l’objet d’une publication. Une fois que le délai de deux mois soit écoulé, le propriétaire du bien sera assigné à comparaître devant une audience d’orientation de sa saisie immobilière. En outre, un juge de tribunal de grande instance sera présent. L’assignation sera délivrée auprès du propriétaire du bien, au moins un mois avant la date de l’audience. Elle comprendra :
– la date, le lieu et l’heure de l’audience
– l’objet de l’audience
– les différentes conséquences pour le propriétaire en cas de défaut de parution
– les moyens pour le propriétaire de présenter une contestation ou une demande vis-à-vis de la saisie immobilière
– les différentes possibilités de contestation : négociation du montant de mise à prix, demande de vente à l’amiable, aide juridictionnelle, etc.
La visite du huissier et l’audience d’orientation
Si le propriétaire ne rembourse pas la somme qu’il doit à son créancier dans un délai de 8 jours, l’huissier lui rendra visite pour établir un procès-verbal afin de décrire son bien à saisir. Ce dernier sera parfaitement en droit d’entrer dans le bien aussi bien en la présence qu’en l’absence du propriétaire. En l’absence du débiteur, il pourra demander à ce que l’on force la serrure et les frais seront à la charge du propriétaire.
Au cours de l’audience d’orientation, le débiteur aura encore l’opportunité de faire quelques demandes pour sauver son bien de la saisie immobilière. Le juge décidera des suites de la procédure si c’est une vente à l’amiable, une vente forcée ou bien si la procédure devra être interrompue ou prendre fin.
La vente
Pendant une saisie immobilière, on peut distinguer deux types de ventes :
– La vente à l’amiable
C’est le juge qui va fixer le prix minimum du bien et le propriétaire aura une nouvelle audience après 4 mois. Toutefois, durant cette période, il devra faire le nécessaire pour vendre son bien. Pendant la procédure, le juge pourra prolonger la durée de 3 mois pour signer l’acte de vente si un compromis de vente est disponible.
– La vente forcée
C’est le juge qui fixe la date de vente aux enchères du bien, et ce, dans un délai de 2 à 4 mois. Cette vente fera l’objet d’une publication dans les journaux d’annonces légales.
